Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues à distance entre, d’une part, la société Le Gommette Lab, ci-après désignée « le Vendeur », et, d’autre part, toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »), effectuant une commande via le site internet legommettelab.fr (ci-après « le Site »).

Le Vendeur et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux achats réalisés en ligne sur le Site.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV, sans restriction ni réserve. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Article 2 – Identification du Vendeur

Forme juridique : SAS
Dénomination sociale : Le Gommette Lab
Capital social : 500 euros
Siège social : 75 rue Alexis Perroncel, 69100 Villeurbanne
SIREN : 106479819
Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d’attribution
Directeur de la publication : Mélanie LAGER
Email de contact : contact@legommettelab.fr
Téléphone : 06 21 41 39 08 / 07 60 06 74 18

Article 3 – Produits et disponibilité

3.1 – Description des produits

Le Vendeur propose à la vente des vêtements et accessoires imprimés à la demande (impression à la commande). Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive accessible sur le Site précisant ses caractéristiques essentielles : description, composition, tailles disponibles, visuels d’illustration et prix.

Les photographies, visuels et descriptifs présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Des différences mineures de rendu des couleurs peuvent survenir en fonction des paramètres d’affichage du terminal du Client et des contraintes techniques d’impression. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

3.2 – Fabrication à la demande

Les produits proposés sur le Site sont fabriqués uniquement après réception et validation de la commande (impression à la demande). Ils ne font l’objet d’aucun stock préétabli. La production est assurée par le prestataire Printful (Printful Inc. / Printful Latvia SIA), partenaire logistique et de production du Vendeur.

En conséquence, chaque produit est imprimé à la commande à partir des visuels du catalogue du Vendeur, et non conservé en stock.

3.3 – Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks ou capacités de production disponibles auprès du prestataire de fabrication. En cas d’indisponibilité imprévue d’un produit après validation de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer soit un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, soit le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 4 – Prix et TVA

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est le taux légal en vigueur en France au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et au plus tard avant la validation définitive de celle-ci par le Client. Ils varient en fonction du transporteur sélectionné, de la destination et du poids de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commandes

5.1 – Processus de commande

Le Client passe sa commande exclusivement en ligne sur le Site. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

sélection du ou des produits et ajout au panier ;
vérification du contenu du panier et modification éventuelle ;
identification du Client (création de compte ou commande en tant qu’invité) ;
saisie de l’adresse de livraison et choix du mode de livraison ;
vérification du récapitulatif de commande (produits, quantités, prix, frais de livraison, adresse) ;
acceptation des présentes CGV ;
saisie des informations de paiement et validation finale.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. La confirmation de commande par le Client constitue une acceptation ferme et définitive de l’offre.

5.2 – Confirmation de commande

Après validation du paiement, le Vendeur adresse au Client un email de confirmation de commande récapitulant les éléments de celle-ci (produits commandés, prix, adresse de livraison) dans un délai raisonnable. Cet email constitue l’accusé de réception prévu par l’article L221-14 du Code de la consommation.

Le contrat de vente est réputé conclu entre les Parties à la date de réception par le Client de l’email de confirmation de commande.

5.3 – Droit de refus

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

6.1 – Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes s’effectue en ligne, au moment de la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay.

Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement Woopayments. Les données bancaires du Client sont transmises directement au prestataire de paiement et ne sont jamais stockées par le Vendeur.

6.2 – Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont protégées par un protocole de chiffrement SSL (Secure Socket Layer). Le Vendeur ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client. En cas de recours au protocole 3D Secure, le Client sera invité à s’authentifier auprès de sa banque avant la validation du paiement.

6.3 – Facturation

Une facture au format électronique est mise à disposition du Client dans son espace personnel sur le Site ou lui est adressée par email à l’issue de chaque commande. Conformément à l’article 289 du Code général des impôts, cette facture constitue le justificatif fiscal de l’achat.

Article 7 – Livraison

7.1 – Zones de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison est disponible en France métropolitaine.

7.2 – Délais de livraison

Les délais de livraison du Gommette Lab varient généralement entre 5 et 12 jours ouvrés. Nos produits (t-shirts, sweats, affiches et maillots de bain) sont imprimés à la demande via notre partenaire, ce qui inclut un temps de production avant l’expédition.

Le délai peut varier selon :

le nombre d’articles commandés ;
le type de produit ;
la destination de livraison ;
les périodes de forte demande.

En tout état de cause, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.

7.3 – Suivi de commande

Dès l’expédition de la commande, le Client reçoit un email de notification contenant un numéro de suivi lui permettant de suivre l’acheminement de son colis sur le site du transporteur. Le Client est responsable de la vérification de l’adresse de livraison qu’il a fournie. En cas d’adresse erronée ou incomplète entraînant la non-remise du colis, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

7.4 – Retard de livraison

En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés par rapport au délai annoncé (hors cas de force majeure), le Client peut contacter le service client du Vendeur. Si, après mise en demeure du Vendeur, la livraison n’est pas intervenue dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra résoudre le contrat conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation et sera remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 8 – Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des produits.

Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur de son choix (autre que celui proposé par le Vendeur), les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 – Principe général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception physique du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

9.2 – Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type reproduit en Annexe 1 des présentes CGV ou toute autre déclaration écrite adressée par email à contact@legommettelab.fr ou par courrier à l’adresse : 75 rue Alexis Perroncel, 69100 Villeurbanne.

Le Client doit retourner le produit au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais directs de retour des produits.

Le Client peut essayer le produit comme il le ferait en magasin. Il n’est tenu de la dépréciation du produit que si elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le cas échéant, le Vendeur pourra déduire du remboursement une somme correspondant à cette dépréciation.

9.3 – Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, incluant le prix des produits ainsi que les frais de livraison standards initiaux (à l’exception des frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison choisi par le Client autre que le mode standard proposé).

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Vendeur est en droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le retour des produits est effectué aux frais exclusifs du Client.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Article 10 – Produit défectueux, non conforme ou erreur imputable au fournisseur

En cas de réception d’un produit présentant :

un défaut de fabrication ;
une erreur d’impression ;
une non-conformité par rapport à la commande ;
ou tout autre problème relevant de la production ou de l’exécution par Printful,

le Client est invité à contacter Le Gommette Lab dans un délai raisonnable après la réception.

La demande doit obligatoirement inclure :

le numéro de commande ;
une ou plusieurs photographies claires et suffisamment détaillées mettant en évidence le défaut ou la non-conformité.

Après analyse du dossier, Le Gommette Lab procédera, selon le cas :

au remplacement du produit ; ou
au remboursement intégral ou partiel.

Cette procédure de traitement amiable s’applique sans préjudice du droit de rétractation (article 9) et des garanties légales (article 11), que le Client conserve en toute hypothèse.

Article 11 – Garanties légales

11.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance.

Le bien est présumé ne pas être conforme au contrat dans les cas suivants :

il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus dans le contrat ;
il n’est pas propre à l’usage particulier recherché par le Client, que le Client a porté à la connaissance du Vendeur lors de la conclusion du contrat ;
il ne présente pas les qualités promises par le Vendeur ou les caractéristiques convenues ;
il ne correspond pas à l’échantillon ou au modèle présenté avant la conclusion du contrat.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, si cette mise en conformité est impossible ou met en jeu des coûts disproportionnés, une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux dispositions de l’article L217-12 du Code de la consommation.

La mise en conformité du bien intervient dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la demande du Client et sans frais pour celui-ci.

Mention légale obligatoire

Article L217-14 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse la mise en conformité du bien ; 2° La mise en conformité du bien est effectuée avec un retard excessif ; 3° La mise en conformité du bien ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du bien entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »

11.2 – Garantie légale contre les vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.

Mention légale obligatoire (article L217-14 du Code de la consommation) : « Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. »

11.3 – Modalités de mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties légales, le Client doit contacter le service client du Vendeur à l’adresse email contact@legommettelab.fr en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant des photographies du produit défectueux et de son emballage. Le Vendeur indiquera au Client la procédure de retour à suivre et prendra en charge les frais de retour dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales.

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit, à l’égard du Client, de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires (notamment Printful), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation.

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en rapportant la preuve que l’inexécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture, soit à un cas de force majeure.

Les légères variations de rendu (couleurs, finition) inhérentes à l’impression à la demande, qui n’affectent pas la conformité essentielle du produit, ne constituent pas un défaut (voir article 3.1).

Les garanties légales (article 11) demeurent en toute hypothèse applicable.

Article 13 – Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution est due à un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, grèves des prestataires de transport ou de production, pannes informatiques majeures, actes de terrorisme, décisions gouvernementales imprévisibles.

La Partie invoquant la force majeure devra notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue. Si l’empêchement est définitif ou dure plus de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité de part et d’autre. Le Vendeur procédera alors au remboursement intégral des sommes versées par le Client.

Article 14 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat de vente, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (nom, prénom, adresse, email, téléphone, données de paiement partielles, historique de commandes). Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Vendeur est le responsable de traitement de ces données. Elles sont utilisées aux fins de gestion des commandes, de livraison, de facturation, de service client et, le cas échéant, d’envoi de communications commerciales si le Client a donné son consentement.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales applicables (notamment fiscales et comptables, soit 10 ans), puis supprimées ou archivées conformément à la réglementation.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles. Le Client peut exercer ces droits en contactant le Vendeur à l’adresse contact@legommettelab.fr. En cas de réclamation relative au traitement de ses données, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour toute information complète sur les traitements de données personnelles opérés par le Vendeur, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site à l’adresse : https://legommettelab.fr/privacy-policy/

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le Site (structure, textes, images, logos, graphismes, base de données) ainsi que les visuels, marques et designs originaux proposés par le Vendeur sont la propriété exclusive de Le Gommette Lab SAS ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou des créations du Vendeur, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur, sauf usage strictement personnel et privé.

L’achat d’un produit confère au Client un droit d’usage personnel et privé de celui-ci ; il n’emporte aucune cession ni licence d’exploitation des designs, marques ou visuels du Vendeur, qui demeurent sa propriété exclusive.

Article 16 – Service client et réclamations

Le service client du Vendeur est disponible pour toute question relative à une commande, à un produit ou à la mise en œuvre des garanties, aux coordonnées suivantes :

par email : contact@legommettelab.fr ;
par courrier : 75 rue Alexis Perroncel, 69100 Villeurbanne.

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le service client par email en indiquant son numéro de commande, une description précise de son problème et, le cas échéant, des photographies du produit concerné.

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La saisie du médiateur doit obligatoirement être précédée d’une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de version traduite des présentes CGV, la version française fait foi.

En cas de litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou de médiation fructueuse, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément au droit commun.

Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19 – Archivage et preuve

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour tout achat d’un montant supérieur à cent-vingt (120) euros, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant une durée de dix (10) ans. Le Client peut y accéder sur demande auprès du service client.

Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 20 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à l’évolution de la législation applicable, à celle de son activité ou de ses offres. Les nouvelles CGV seront publiées sur le Site avec indication de leur date d’entrée en vigueur.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande. Il est recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV publiées sur le Site.

Article 21 – Dispositions finales

21.1 – Intégralité

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des Parties relatif à la vente des produits et prévalent sur tout document ou échange antérieur.

21.2 – Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

21.3 – Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : Le Gommette Lab, 75 rue Alexis Perroncel, 69100 Villeurbanne, contact@legommettelab.fr.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________________________

Nom du/des consommateur(s) : ____________________________________

Adresse du/des consommateur(s) : ____________________________________

Numéro de commande : ____________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________________________

Date : ____________________________________

(*) Rayer la mention inutile.